Arrêté du 20 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9901073A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société caribéenne des transports aériens ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société caribéenne des transports aériens ;

Vu la demande de la Société caribéenne des transports aériens ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société caribéenne des transports aériens est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :

    « Saint-Martin (Juliana)-Saint-Barthélemy, jusqu'au 31 janvier 2000. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'administrateur civil hors classe,

G. Grall

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