Art. 1er. - Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :

« Le congrès a adopté,

« Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :

(Texte de la loi du pays.)

« La présente loi sera exécutée comme loi du pays.

« Fait à.................... , le....................

« Par le haut-commissaire de la République :

« Le président du gouvernement, »

Art. 2. - Lorsqu'une loi du pays a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : « Le congrès a adopté, », de la mention suivante : « Vu la décision du Conseil constitutionnel no... en date du... ».

Art. 3. - Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une délibération du sénat coutumier en application de l'article 142 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : « Le congrès a adopté, », de la mention suivante : « Le sénat coutumier a délibéré, ».

Art. 4. - Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une consultation du conseil économique et social en application de l'article 155 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : « Le congrès a adopté, », de la mention suivante : « Après avis du conseil économique et social, ».

Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.