Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 1999, M. Vialatte (Paul) est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Porcell (Gérard).