Décret du 13 octobre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9903790D

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jean-Pierre Balligand, député de l'Aisne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 1999.

Lionel Jospin

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