Décret du 8 décembre 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction du port base des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins situé sur la commune de Crozon (Finistère)

Version INITIALE

NOR : DEFS9902202D

Texte n°23

  • Par décret en date du 8 décembre 1999, la fraction de 800 mètres carrés du port base des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins cadastrée section AY no 4 (partie) et no 5 (partie) et sise sur la commune de Crozon (Finistère) est déclassée du domaine public.