Arrêté du 10 décembre 1999 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH9923809A

Texte n°11

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;

Vu l'arrêté du 3 février 1998 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année, du 1er janvier au 29 février, une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le bilan de la carte sanitaire des appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.

  • Art. 2. - Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française.

    Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 29 février 2000.

  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE

    PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 290 du 15/12/1999 page 18655

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Fait à Paris, le 10 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. Couty

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