Décision no 99-328 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 95-822 du 19 décembre 1995 autorisant l'association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive, Radio 100 Kol Hachalom, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100 Kol Hachalom

Version INITIALE

NOR : CSAX9901328S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-822 du 19 décembre 1995 autorisant l'association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive, Radio 100 Kol Hachalom, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100 Kol Hachalom ;

Vu la demande adressée par l'association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive, Radio 100 Kol Hachalom, le 20 juillet 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-822 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :

    « L'association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive, Radio 100 Kol Hachalom, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100 Kol Hachalom. »

  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-822 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

  • « A N N E X E I I

    « Utilisation de la sous-porteuse

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 210 du 10/09/1999 page 13598

    =============================================

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,5 Mo