Arrêté du 28 octobre 1999 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1999 :

    La démission de Mme Delacour (Yvette, Renée), épouse Veneny, huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure), est acceptée ;

    L'office d'huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure) dont est titulaire Mme Delacour (Yvette, Renée), épouse Veneny, est supprimé ;

    Mme Vassalo (Sylvie, Berthe, Hélène), épouse Wurtz, huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.