Arrêté du 19 octobre 1999 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère

Version INITIALE

NOR : MEST9911441A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1998, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère ;

Vu les accords du 14 décembre 1998 relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 30 juillet 1999 publié au Journal officiel du 21 septembre 1999 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 septembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres.

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions des accords du 14 décembre 1998 relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 30 juillet 1999 publié au Journal officiel du 10 août 1999 ;

  • Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-11 en date du 23 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 19 octobre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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