Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1987 portant sur les modalités du contrôle financier sur l'Institut géographique national

Version INITIALE

NOR : ECOB9950119A

Texte n°13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1987 portant sur les modalités du contrôle financier sur l'Institut géographique national,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 18 septembre 1987 susvisé, la phrase : « les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ainsi que les déplacements effectués en métropole par la voie aérienne » est supprimée.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

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