Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 juin 1998 autorisant la société Viatel Opérations SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : ECOI9920301A

Texte n°11

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1998 autorisant la société Viatel Opérations SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la demande présentée le 21 juin 1999 par la société Viatel Opérations SA, sise 35, rue des Jeûneurs, 75002 Paris, complétée par courriers en date des 26 juillet, 3 et 17 septembre 1999 ;

Vu le courrier de Viatel Opérations SA du 20 septembre 1999 en réponse au courrier du 7 septembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la décision no 99-860 en date du 26 octobre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Viatel Opérations SA,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 1er. - La société Viatel Opérations SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. »

  • Art. 2. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC

    Titulaire de l'autorisation : Viatel Opérations SA.

    Au chapitre Ier, la première phrase du 1.1 est remplacée par la phrase suivante :

    « Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain. »

    Le chapitre V est ainsi rédigé :

    « 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations

    « L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.

    « 5.2. Infrastructures sur le domaine public

    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »

Fait à Paris, le 22 novembre 1999.

Christian Pierret

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