Arrêté du 11 octobre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une base nationale de données en biotechnologies au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Version INITIALE

NOR : MENT9902217A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 relative à l'orientation et à la programmation pour la recherche et la technologie, modifiée par les lois no 85-772 du 23 décembre 1985, no 89-1017 du 21 décembre 1989 et no 92-678 du 20 juillet 1992 ;

Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 1999 portant le numéro 663005,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Biotechnologies-France », accessible par internet, dont l'objet est de rassembler des informations sur l'ensemble des acteurs des biotechnologies en France.

  • Art. 2. - L'application « Biotechnologies-France » regroupe principalement des laboratoires publics de recherche et des entreprises privées ainsi que d'autres partenaires des secteurs public et privé travaillant dans le domaine des biotechnologies.

    Cette base de données, qui sera réalisée en français et en anglais, répondra aux objectifs suivants :

    - promouvoir l'image des bio-industries françaises à l'étranger ;

    - permettre une connaissance détaillée des acteurs du domaine, et notamment des entreprises, des laboratoires de recherche et des bio-incubateurs ;

    - mettre à disposition du public un annuaire des biotechnologies françaises et initialiser un site d'échange professionnel.

  • Art. 3. - Ces données sont destinées à des publics français et étrangers, notamment :

    - les professionnels du secteur ;

    - les chercheurs ;

    - les étudiants ;

    - les réseaux interinstitutionnels ;

    - les cabinets de conseil et services juridiques ;

    - les organismes de recherche et universités ;

    - les représentations de la France à l'étranger.

  • Art. 4. - Les données nominatives utilisées dans cette application sont les suivantes :

    - nom du laboratoire ou de la société ;

    - nom des dirigeants et personnes de contact ;

    - adresse professionnelle ;

    - téléphone, télécopie, e-mail.

    Ces informations nominatives exclusivement professionnelles sont retirées de l'application lors de la fermeture de l'entreprise ou du laboratoire ou modifiées en cas de remplacement de dirigeants ou de personnes de contact.

  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la technologie.

  • Art. 6. - Le directeur de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 1999.

Claude Allègre

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