Arrêté du 12 novembre 1999 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 1999-2000

Version INITIALE

NOR : AGRD9902211A

Texte n°11

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;

Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales lors de sa réunion du 13 octobre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août 1935, est fixé, pour la campagne 1999-2000, à 5 %.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 1999.

Jean Glavany

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