Arrêté du 5 août 1999 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires en fonction dans les services déconcentrés de l'équipement et modification de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs

Version INITIALE

NOR : EQUP9900850A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs ;

Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatifs aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent, pour les agents du corps interministériel des chargés d'études documentaires en fonction dans les services déconcentrés de l'équipement, être majorés par rapport aux montants moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé comme suit :

    Chargé d'études documentaires principal de 1re classe : 80 % ;

    Chargé d'études documentaires principal de 2e classe : 100 % ;

    Chargé d'études documentaires 9e échelon : 75 % ;

    Chargé d'études documentaires 9e échelon : 85 %.

  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est complété comme suit :

    « Ministère de l'équipement, des transports et du logement : chargé d'études documentaires principal de 1re classe. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et des services :

Le chef de service,

A. Lecomte

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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