Arrêté du 8 juin 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9910941A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 29 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'AGEFAFIC Nord - Pas-de-Calais (Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des industries chimiques), 40, rue Eugène-Jacquet, 59708 Marcq-en-Baroeul, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 3 194 500 F, sur un actif net de 625 308,87 F, repris au bilan arrêté au 18 décembre 1995.

  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 9 août 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus de l'AGEFAFIC Nord - Pas-de-Calais (Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des industries chimiques), 40, rue Eugène-Jacquet, 59708 Marcq-en-Baroeul, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé C2P, 31, rue du 4-Septembre, 75080 Paris Cedex 02, portant sur un actif net de 1 193,04 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 144 du 24/06/1999 page 9253

    =============================================

Fait à Paris, le 8 juin 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,4 Mo