Arrêté du 27 juillet 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)

Version INITIALE

NOR : AGRA9901652A

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1999, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels et des agents des services techniques des services déconcentrés est fixée au 4 novembre 1999.

    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 septembre 1999 inclus.