Décret no 99-801 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article D. 512 du code des postes et télécommunications

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article D. 512 du code des postes et télécommunications, la phrase : « Celui du chèque postal délivré sous forme de lettre-chèque est fixé à deux mois. » est supprimée.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret