Arrêté du 10 septembre 1999 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUP9901104A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 14 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;

Vu le décret no 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le concours pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes, prévu à l'article 2 du décret du 30 juin 1999 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.

  • Art. 2. - L'épreuve orale d'admission, notée de 0 à 20, comporte deux phases d'une durée totale de vingt minutes :

    - un exposé du candidat sur sa situation et son expérience professionnelles (5 min maximum) ;

    - un entretien qui consiste en des questions posées par le jury lui permettant de vérifier les aptitudes professionnelles du candidat (15 min maximum).

  • Art. 3. - A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.

  • Art. 4. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer.

  • Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures.

  • Art. 6. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la date de l'épreuve.

  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J.-C. Gazeau

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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