Décision no 99-440 du 2 juin 1999 modifiant la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3)

Version INITIALE

NOR : ARTL9900207S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;

Vu la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3) ;

Après en avoir délibéré le 2 juin 1999,

Décide :

  • Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.

  • Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE A LA DECISION No 99-440 DU 2 JUIN 1999

    Avenant no 1 à la décision no 98-957 du 24 novembre 1998

    Le quatrième alinéa du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 est remplacé par l'alinéa suivant :

    « Sont attribués en complément à l'opérateur dans l'agglomération parisienne, à compter du 2 juin 1999, les canaux 661 à 681 et 791 à 812. »

Fait à Paris, le 2 juin 1999.

Le président,

J.-M. Hubert

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