Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
Vu l'accord conclu le 22 juillet 1998 relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 22 avril 1999 modifiant l'accord du 22 juillet 1999,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
C. Delmas-Comolli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
B. Delemasure