Arrêté du 29 juillet 1999 portant réouverture de la pêche des « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b

Version INITIALE

NOR : AGRM9901639A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 53/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1999 portant fermeture de la pêche des « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b, de chinchards (Trachurus spp) en zones CIEM II a (CE), IV (CE) de baudroies (Lophiidae) en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 ;

Vu l'échange de quotas de pêche avec l'Allemagne, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu les déclarations de captures,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le quota des « espèces autres » dont dispose la France en zone CIEM V b dans les eaux des îles Féroé est réouvert. Les captures de ces espèces sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce quota.

  • Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.

  • Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le chef de service,

B. Boyer

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