Arrêté du 26 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant trait à la gestion des dossiers de demandes de subventions déposés par les acteurs de l'économie solidaire

Version INITIALE

NOR : MESG0124147A

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi ;

Vu le décret no 2000-308 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, suite à la demande d'avis en date du 18 septembre 2001, enregistrée sous le numéro 768514,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans la gestion des dossiers de demandes de subventions déposés par les acteurs de l'économie solidaire au titre de l'opération « appel à projets 2002 ». Ce traitement est accessible à l'adresse http://www.economie-solidaire.gouv.fr.

  • Art. 2. - Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

  • Informations concernant le porteur de projet

    Identité : civilité, nom et prénom du porteur de projet, téléphone professionnel ou personnel, mél. professionnel ou personnel du porteur de projet.

    Vie professionnelle : région de domiciliation de l'organisme représenté par le porteur de projet, nom de l'organisme, statut, adresse, code postal, commune, champ d'activité principal, champ d'activité complémentaire, adresse mél. de l'organisme, adresse du site internet de l'organisme.

  • Rapporteurs et donneurs d'avis

    Identité : nom, prénom.

    Vie professionnelle : organisme d'appartenance.

    Ces informations sont conservées pendant les trois mois qui suivent le versement des subventions aux organismes dont les dossiers ont été retenus.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les administrations déconcentrées de l'Etat assurant l'instruction des dossiers, les services du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire et les porteurs de projet.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire.

  • Art. 5. - Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2001.

Guy Hascoët

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