Arrêté du 6 août 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 1999-2000

Version INITIALE

NOR : AGRB9901106A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;

Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 modifié instaurant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 4 mai 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1999-2000 :

    10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;

    11,30 F par tonne pour les graines de soja ;

    11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;

    12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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