La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant départemental (Saône-et-Loire) du 9 novembre 1998 (Repos hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de trois organisations d'employeurs ;

Considérant que l'accord a été conclu dans le respect des exigences posées par les articles L. 132-3 et L. 133-1 du code du travail ;

Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par le champ d'application de bénéficier d'une garantie sur le repos hebdomadaire déterminée par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;

Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur ;

Considérant que l'accord n'est pas non plus contraire aux dispositions de la convention collective nationale étendue de la coiffure du 3 juillet 1980,

Arrête :