Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEF9910037A

  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juillet 1999, Mme Iglesias (Hélène) est nommée rapporteur près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.