Arrêté du 9 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle

Version INITIALE

NOR : AGRM9901720A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, et notamment son article 5-1 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle prévue par le décret no 83-228 du 22 mars 1983 ;

Vu les avis de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :

    « - baccalauréat professionnel, section Cultures marines (arrêté du 26 mars 1993) ;

    « - baccalauréat professionnel, spécialité Cultures marines (arrêté du 3 septembre 1997) ;

    « - brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines (arrêté du 25 juillet 1997). »

  • Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le chef de service,

B. Boyer

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,3 Mo