LOI no 2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100132I

Texte n°4

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Bruxelles le 29 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1249.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3423 ;

Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3436 ;

Avis de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, no 3453 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 132 (2001-2002) ;

Rapport de M. Denis Badré, au nom de la commission des affaires étrangères, no 146 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2001.

(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 80,1 Mo