Art. 1er. - Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé, les mots : « 5 % » et « 10 % » sont respectivement remplacés par les mots : « 7 % » et « 14 % ».

Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé, le mot : « et » entre les mots : « justifie » et « lorsque » est remplacé par le mot : « ou ».

Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé, les mots : « montant brut annuel du SMIC majoré de 75 % » sont remplacés par les mots : « montant annuel du minimum vieillesse ».

Art. 4. - Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.