Décisions du 28 juillet 1999 relatives à des réseaux indépendants

Version INITIALE

  • Par décision no 99-633 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société BV Arcosat Services est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.