Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1998 ;

Vu le label d'intérêt général no 32/D131 du comité du label du 27 avril 1994 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 1994 portant le numéro 90-070 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 1997 portant le numéro 348146,

Arrête :