Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 131-9 ;
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la navigation aérienne des 17 décembre 1997 et 22 janvier 1998,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter