Arrêté du 10 décembre 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux

Version INITIALE

NOR : MEST0111709A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 novembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 01-A du 13 septembre 2001 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 01-B du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe III « sauvegarde et conservation des marchandises » de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :

    - l'avenant no 01-A du 13 septembre 2001 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.

    Le paragraphe I de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-3 du code du travail.

    Le point 1 du b du sous-paragraphe E du paragraphe I de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;

    - l'avenant no 01-B du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe III « sauvegarde et conservation des marchandises » de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/42 du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

Fait à Paris, le 10 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

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