Arrêté du 17 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire

Version INITIALE

NOR : ECOC9900071A

  • Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 juin 1999, Mme Argudo (Janine) est nommée membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, en qualité de représentante d'une association de consommateurs.