Arrêté du 23 novembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir aux emprunts

Version INITIALE

NOR : ECOI0100618A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date des 27 mars 2000, 17 avril 2000 et 25 septembre 2000 ;

Vu l'avis du président du conseil général de la Vendée en date du 15 janvier 2001 ;

Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 12 mars 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir aux emprunts suivants d'un montant maximal de :

    176 000 Euro pour financer les travaux de modernisation et de remise en état de la porte-écluse du bassin à flot au port des Sables-d'Olonne ;

    25 600 Euro pour financer le confortement de la pile d'extrémité de la jetée de la Galiote à l'île d'Yeu ;

    71 700 Euro pour financer le complément de dragages 2000 au port des Sables-d'Olonne.

    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation :

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz

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