Art. 1er. - Dans le titre du décret du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ».

Art. 2. - Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots : « Engrais CEE » sont remplacés par les mots : « Engrais CE ».

Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention « Engrais CEE » peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Les titres des chapitres D et E de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé sont remplacés respectivement par les titres suivants : « Engrais avec éléments secondaires » et « Engrais avec oligo-éléments ».

Art. 4. - I. - Les engrais azotés simples figurant à l'annexe I du présent décret sont ajoutés au I du chapitre A de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé.

II. - Les engrais composés simples figurant à l'annexe II du présent décret sont ajoutés au I du chapitre B de l'annexe II du même décret.

III. - Les engrais fluides figurant à l'annexe III du présent décret sont ajoutés au I du chapitre C de l'annexe II du même décret.

IV. - Les engrais avec éléments secondaires figurant à l'annexe IV du présent décret sont ajoutés au chapitre D de l'annexe II du même décret.

Art. 5. - L'annexe V du présent décret relative aux engrais ne portant l'indication que d'un seul oligo-élément se substitue au I du chapitre E de l'annexe II du même décret.

Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

A. - ENGRAIS SIMPLES

I. - Engrais azotés

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117

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A N N E X E I I

B. - LISTE DES TYPES D'ENGRAIS COMPOSES

I. - Engrais NPK

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117

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II. - Engrais NP

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117

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III. - Engrais NK

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117

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A N N E X E I I I

C. - ENGRAIS FLUIDES

I. - Engrais simples

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117

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A N N E X E I V

D. - ENGRAIS AVEC ELEMENTS SECONDAIRES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117

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A N N E X E V

Note explicative. - Les notes ci-après sont applicables à l'ensemble du chapitre E.

Note 1. - La dénomination d'un agent chélatant peut être faite par ses initiales, telles qu'elles figurent au chapitre E, point III.

Note 2. - Si le produit ne donne aucun résidu solide après dissolution dans l'eau, il peut être qualifié « pour dissolution ».

Note 3. - Lorsqu'un oligoélément est présent sour forme chélatée, l'intervalle de pH assurant une bonne stabilité de la fraction chélatée devra être indiqué.

I. - Engrais ne portant l'indication que d'un seul oligoélément

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117

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