Arrêté du 29 juin 1999 relatif à la modification du droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller dans le Bas-Rhin

Version INITIALE

NOR : DEFM9954002A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu l'article L. 498 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (no 51-598 du 24 mai 1951) ;

Vu le décret du 13 octobre 1953 modifié relatif à l'édification d'un mémorial de la déportation à Struthof ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1950 classant monument historique le sol de l'ancien camp du Struthof ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1959 modifié instituant un droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) ;

Vu l'avis émis le 23 février 1999 par la commission exécutive du Comité national du mémorial de la déportation au Struthof,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 1er juin 1959 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 3. - Le montant du droit d'entrée visé à l'article 1er ci-dessus est porté à 10 F par personne pour tout visiteur ou groupe inférieur à 10 personnes. Les tarifs d'entrée pour les autres catégories restent inchangés. »

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er prendront effet à compter du 1er juillet 1999.

  • Art. 3. - Le délégué à la mémoire et à l'information historique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,4 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 14,3 Mo