Arrêté du 15 avril 1999 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC9900049A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 1999, M. Fertier-Pottier (Philippe), administrateur des postes et télécommunications, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 1999.