Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2001, l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'équipement est modifié ainsi qu'il suit :

Le montant maximal autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 4 600 Euro ;

Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par ces régies est fixé à 800 Euro par bénéficiaire ;

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.