Décret no 99-482 du 9 juin 1999 modifiant le décret no 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret no 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social

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NOR : PRMX9900035D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 23 bis ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret no 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social, modifié par les décrets no 75-1082 du 18 novembre 1975 et no 83-98 du 9 février 1983 ;

Vu le décret no 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, modifié par le décret no 74-236 du 13 mars 1974 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conseil économique et social en date du 29 janvier 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Dans le décret du 26 janvier 1956 susvisé, les mots : « directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « chefs de service ».

  • Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé sont ainsi rédigés :

    « Les services administratifs du Conseil économique et social comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que deux emplois de chef de service assimilés aux chefs de service des administrations centrales de l'Etat.

    « La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique et social. »

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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