Arrêté du 15 juin 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA9921855A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 4 mai 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association pour le développement d'un espace sanitaire

    et social de Casa Serena (20110 Propriano)

    Accord du 26 octobre 1998 relatif à l'indemnité compensatoire pour les frais de transport.

  • II. - Association pour la promotion sociale des aveugles

    et autres handicaps (87060 Limoges)

    Accord d'entreprise du 1er février 1999 relatif aux congés trimestriels.

  • III. - Fondation Edith-Seltzer-Chantoiseau

    (05107 Briançon)

    Accord d'entreprise du 12 février 1999 relatif à la rémunération des formateurs.

  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Centre de formation et de rééducation professionnelle

    (75343 Paris)

    Accord d'entreprise du 23 mars 1999 relatif à la valeur du point.

  • II. - Centre de rééducation professionnelle

    et sociale Jean-Pierre-Timbaud (93100 Montreuil)

    Accord d'établissement du 13 avril 1999 relatif à la valeur du point.

  • III. - Mouvement pour les villages d'enfants

    (75008 Paris)

    Accord collectif d'entreprise du 7 décembre 1998 relatif à l'application et l'adaptation de l'annexe 10 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 aux assistants maternels.

  • IV. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public de la Sarthe (72000 Le Mans)

    Protocole d'accord du 22 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association départementale pour la réadaptation sociale

    et professionnelle par le travail protégé (56204 La Gacilly)

    Accord d'établissement du 26 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association L'Eau vive, maison d'enfants

    (13111 Coudoux)

    Accord collectif du 23 décembre 1997 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Maison de retraite La Buissonnière

    (03440 Buxières-les-Mines)

    Accord du 19 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association pour l'insertion sociale avec l'économique

    (74800 Saint-Pierre-en-Faucigny)

    Accord d'entreprise du 18 décembre 1998 et avenant à l'accord d'entreprise du 15 janvier 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Ambroise-Croizat (75011 Paris)

    Protocole d'accord du 21 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association La Colagne, centre de soins

    (48700 Rieutort-de-Randon)

    Accord du 5 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Institut médico-éducatif de Sillery

    (91360 Epinay-sur-Orge)

    Accord d'établissement du 18 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association de sauvegarde et d'action éducative

    des Landes (40011 Mont-de-Marsan)

    Accord d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel MES no 99-28 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

Fait à Paris, le 15 juin 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail social

et des institutions sociales,

B. Garro

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