Décret no 99-271 du 12 avril 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MESS9920733Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1999, page 5407, 1re colonne, art. 1er, 13e ligne :

    Au lieu de : « 1 200 F », lire : « 1 220 F ».

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