Arrêté du 7 mai 1999 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines de fer

Version INITIALE

NOR : ECOI9900265A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de mines de fer dit « Permis de La Galivelais » (Ille-et-Vilaine) est prolongée jusqu'au 8 août 2002.