Décret no 99-380 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général

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NOR : MENE9900702D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993, modifié par le décret no 95-1206 du 10 novembre 1995 et par le décret no 97-879 du 26 septembre 1997, portant règlement général du baccalauréat général ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 février 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 février 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :

    « Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 du présent article s'appliquent :

    « a) Aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;

    « b) Aux candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports. »

  • Art. 2. - Pour les candidats mentionnés au b du septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les premières notes pouvant faire l'objet d'une conservation en application de l'article précité sont, à partir de la session de 2000, celles obtenues à la session de 1999.

  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

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