Décision du 8 juillet 1999 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Version INITIALE

NOR : CSCX9903663S

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 1999,

Décide :

  • Art. 1er. - Est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel jusqu'en octobre 1999 Mme Michèle Dayries, conseillère référendaire à la Cour des comptes.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Yves Guéna

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