Arrêté du 16 avril 1999 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers

Version INITIALE

NOR : MEST9910658A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er août 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant no 32 du 1er février 1999 fixant les taux effectifs garantis annuels (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 33 du 1er février 1999 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 34 du 1er février 1999 sur le salaire horaire des travailleurs à domicile à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février 1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

    - l'avenant no 32 du 1er février 1999 fixant les taux effectifs garantis annuels (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

    - l'avenant no 33 du 1er février 1999 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

    - l'avenant no 34 du 1er février 1999 sur le salaire horaire des travailleurs à domicile à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-09 en date du 16 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

Fait à Paris, le 16 avril 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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