Arrêté du 9 juillet 2001 fixant la compétence d'un laboratoire d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes

Version INITIALE

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 215-9 à L. 215-17 ;

Vu l'article R. 215-18 modifié du code de la consommation,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Rennes est admis à procéder, en matière de répression des fraudes, à l'analyse des anabolisants, bêta-agonistes et thyréostatiques dans les produits animaux et d'origine animale, dans les excrétats des animaux, ainsi que dans les aliments pour animaux.

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot