Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - En application du a de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps d'ingénieurs auxquels donne accès l'Ecole polytechnique ainsi que les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les services suivants :

« - direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

« - direction des hôpitaux ;

« - délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

« - direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité,

ainsi qu'aux emplois suivants :

« - sous-directeur chargé de la prévision et des études financières à la direction de la sécurité sociale ;

« - sous-directeurs chargés des systèmes informatiques, des télécommunications et de la logistique dans les directions d'administration générale. »

Art. 2. - L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le e est remplacé par les dispositions suivantes :

« e) Corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, à condition d'avoir occupé, pendant deux ans au moins, un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans une direction classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé ; ».

II. - Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Corps des ingénieurs du génie sanitaire, à condition d'avoir atteint le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire. »

Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - 25 % des emplois au maximum peuvent être pourvus au titre du présent décret. »

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.