Arrêté du 31 mars 1999 portant création d'un jury pour l'obtention du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation élargi dans la région Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : MJSK9970027A

La ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation, modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988 ;

Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans la région Pays de la Loire, en tant que de besoin, le préfet de région peut nommer, sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, un jury régional élargi en respectant la parité de représentation des collèges.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1999.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur civil,

P. Forstmann

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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