Art. 1er. - Pour la mise en oeuvre des dispositions du I de l'article 20 bis du décret no 98-1185 du 24 décembre 1998 et du I de l'article 31 bis du décret no 98-1186 du 24 décembre 1998, la personne compétente en radioprotection visée à l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié susvisé ainsi que le personnel compétent ou relevant d'un service compétent en radioprotection et la personne qualifiée, visés respectivement à l'article 8-III et à l'article 9 du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié susvisé, ont accès aux résultats nominatifs de l'exposition individuelle des travailleurs ainsi mesurée, sur une période de référence n'excédant pas les douze derniers mois dès lors que ces personnes sont habilitées dans les conditions définies ci-dessous.

Art. 2. - L'habilitation de la ou des personnes visées à l'article 1er est délivrée par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Pour ce qui concerne l'accès à la banque de données gérée par l'office, elle donne lieu à la communication d'une clé d'accès. Cette clé est personnalisée et incessible.

Art. 3. - La décision d'habilitation de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est prise sur la base d'un dossier comportant les pièces suivantes :

1. Identification de l'employeur et de la raison sociale de l'entreprise pétitionnaire ;

2. Identification et qualités de la personne ayant vocation à être habilitée ;

3. Pièces permettant d'établir la compétence en matière de radioprotection de la personne destinataire (titre obtenu à l'issue d'une formation agréée au sens de l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié susvisé ou attestation de formation dans le cadre des articles 8 et 9 du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié susvisé) ;

4. Avis du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ou, le cas échéant, du délégué du personnel de l'entreprise qui formule la demande.

Ces pièces sont communiquées par l'employeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'office, qui se prononce dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse ou, si nécessaire, de demande de complément d'information, dans un délai de deux mois, l'habilitation est réputée acquise.

Art. 4. - L'Office de protection contre les rayonnements ionisants adresse à la personne qu'il habilite après examen des pièces requises à l'article 3 la clé personnalisée d'accès, sous pli personnel et confidentiel, aux fins d'accès à la banque de données gérée par l'office. Il informe l'employeur pétitionnaire de l'habilitation de la personne.

Art. 5. - Dans l'hypothèse où l'office estime nécessaire de refuser l'habilitation, il notifie sa décision motivée à l'employeur pétitionnaire.

Art. 6. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.