Arrêté du 10 février 1999 portant détachement (emploi de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
NOR : MESA9921400A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESA9921400A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.